La SELF-DEFENSE et La LOI
Vous êtes vous déjà demandé si vous pouviez, dans la rue ou chez vous, utiliser les techniques de self-défense pour protéger , vous ou vos proches, contre un ou plusieurs agresseurs? Beaucoup de gens, pratiquant les arts martiaux, pensent que s’en servir dans une telle situation est risqué ou même interdit car il n’y aurait pas légitime défense, et de ce fait, l’agressé deviendrait à son tour agresseur, encourant lui aussi des poursuites pénales.
La réalité est beaucoup plus complexe, et il est nécessaire pour répondre avec précision à cette question, d’étudier en détail les textes du code pénal qui établissent la légitime défense dans son pays.
La Self-défense a ceci de très particulier est qu'elle se pratique dans la rue ; les conditions de combat sont à l'opposé de celles que nous rencontrons dans les salles de sport. Il n'y a, par exemple, aucunes règles dans la rue. L'agresseur les ignore, ne les respecte pas ou les transgresse. Dans la rue, on ne choisit pas son adversaire ; la revanche n'est pas prévue. Un seul objectif s'impose alors à nous : sauver notre intégrité physique.
Mais a-t-on le droit de tout faire pour se tirer d'un mauvais pas ? L'absence de règles dans les affrontements de la rue ne doit pas nous faire oublier la règle absolue qui s'impose à tous et en tous lieux, celle de la République : la Loi.
"Nul n'est sensé ignorer la Loi"
La notion juridique actuelle de la Légitime Défense des Personnes est incluse dans l'article 122-5 alinéa 1 du Nouveau Code Pénal qui précise :
"N'est pénalement pas responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l'atteinte."
Les différentes conditions de la légitime défense :
_ un acte réel : c'est à dire se basant sur des critères objectifs. La crainte subjective ne suffit pas. En aucun cas elle ne sera retenue pour une réponse impulsive trop rapide à un geste non significatif ou imaginaire, ni pour la riposte avec anticipation à un acte à venir supposé dangereux.
_ un danger actuel : il doit être imminent, sur le point de se réaliser. L'imminence de la frappe ne permet pas de se placer sous la protection de l'autorité publique.
_ l'acte doit être injuste : c'est à dire non autorisé ou ordonné par la Loi.
_ la riposte doit être nécessaire : elle doit être l'unique moyen de se soustraire à l'agression.
_ la riposte doit être simultanée : c'est à dire effectuée dans le même temps que l'agression.
_ la riposte doit proportionnée : elle doit être l'acte nécessaire pour échapper à son agresseur ou pour le neutraliser.
Il est préférable de chercher à maîtriser son agresseur pour le remettre à l'autorité publique compétente seule détentrice du droit de réprimer.
Avant "d'entrer" dans un combat de rue, chacun doit savoir qu'il peut être amené à répondre de ses actes devant la Justice.
A savoir également :
Cas assimilés de la légitime défense : article 122-6 du NCP
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
_ pour repousser de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
_ pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Il ne peut donc y avoir légitime défense que si au préalable il y a eut une agression, une attaque injuste. Il peut s’agir d’une agression volontaire ou involontaire, dès lors qu’il y a danger pour soi-même, autrui ou un de ses biens. Mais par contre, l’acte de défense, pour être justifié, doit être volontaire.
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